Bornage

Délimiter un terrain de façon certaine

Vous souhaitez connaitre les limites de votre terrain de façon certaine, l’opération de bornage vous le permet :

Code Civil – art.646 : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.Le géomètre expert est le seul professionnel pouvant conduire une opération de bornage amiable :

Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».

Comment se passe le bornage :

Lors d’un rendez-vous préalable, qui peut se faire sur le terrain afin de lui expliquer votre projet, le géomètre expert vous établit une proposition d’honoraires détaillée comportant l’intégralité de ses prestations.

Après une période de recherche de documents, le géomètre expert pourra fixer une réunion sur le terrain. Il convoquera les voisins pour y assister.

Lors de cette réunion, les parties seront invitées à faire connaitre leurs documents et leurs « dires ». Le géomètre expert mettra en place si besoin des repères provisoires ou définitifs (les bornes).

Le géomètre expert dressera un Procès-Verbal (PV) qui sera soumis à l’ensemble des parties pour signature. Lorsque l’ensemble des parties auront donné leur accord sur le PV, le géomètre expert vous en remettra un exemplaire, conservant lui aussi un exemplaire qui sera publié sur le portail Géofoncier (www.geofoncier.fr ).

 

Lors de nos missions, nous sommes amenés à réaliser :

  • Bornage amiable,
  • Plans de bornage ou de division,
  • Travaux cadastraux : réunion, division de parcelles.

Les questions fréquemment posées

Combien coute la mise en place d’une borne ?
J’achète ou je vends un terrain, le bornage est-il obligatoire pour la vente ?
J’ai un projet d’extension proche d’une limite de propriété, mon architecte me demande de faire réaliser le bornage, est-ce obligatoire ?
Une borne de mon terrain a disparu, combien coute la remise en place ?
Je suis convoqué en bornage, que dois-je faire ?
Que se passera-t-il si mon voisin refuse de signer ?
Combien coute la mise en place d’une borne ?

Le cout d’une opération de bornage ne dépend pas du nombre de bornes à mettre en place mais de la configuration des lieux, de l’encombrement, des documents existants, du nombre de riverains…
Contactez-nous avec les documents en votre possession, nous pourrons vous indiquer le budget prévisionnel de cette opération.

J’achète ou je vends un terrain, le bornage est-il obligatoire pour la vente ?

Oui si ce terrain est destiné à recevoir une construction. Si ce n’est pas le cas, le bornage n’est pas obligatoire. Il est toutefois conseillé de demander le bornage si les limites existantes sur le terrain ne sont pas clairement définies ou s’il existe des discordances entre les documents existants (plan de construction, plan cadastral…) et l’état des lieux.
De même, si le terrain comporte des servitudes, l’opération de bornage permettra d’en faire état.

J’ai un projet d’extension proche d’une limite de propriété, mon architecte me demande de faire réaliser le bornage, est-ce obligatoire ?

Vous souhaitez construire en limite de votre propriété ou même en limite de « prospect », l’empiètement chez le voisin est interdit, vous devez donc borner avant de commencer à construire afin d’être certain de la position de votre limite.
L’empiètement, même minime, est sanctionné par la démolition des constructions.
Le prospect est la distance minimale qui figure au PLU que doit respecter une nouvelle construction par rapport à la limite de propriété.

Une borne de mon terrain a disparu, combien coute la remise en place ?

La remise en place d’une ou plusieurs bornes dépend des documents existants qui ont conduit à son installation. Un PV de bornage récent rédigé par un géomètre expert permet souvent de réimplanter la borne sans devoir convoquer vos voisins.
Un document plus ancien ou l’absence de document pourra nécessiter la conduite d’un bornage complet.
Contactez-nous avec les documents en votre possession, nous pourrons vous indiquer le budget en fonction de l’opération à conduire.

Je suis convoqué en bornage, que dois-je faire ?

La réunion organisée sur le terrain par le géomètre expert vous permettra de présenter les documents en votre possession et de mentionner les informations dont vous avez connaissance, ce sont les « dires ». Nous vous conseillons d’être présent ; nous pouvons, si vous le souhaitez, vous assister lors de cette réunion.
Avant de signer le PV proposé par le géomètre expert en charge du bornage, nous pouvons analyser avec vous le document.

Que se passera-t-il si mon voisin refuse de signer ?

Le bornage est une procédure amiable ; si celui-ci refuse de signer, le géomètre expert dressera un Procès-Verbal de Carence. Ce PV comportera l’ensemble des actes conduits par le géomètre expert et sera notifié aux parties.
Il permettra à la partie la plus diligente de saisir la juridiction adéquate pour demander le bornage judiciaire. Dans ce cadre, c’est le juge, assisté d’un expert judiciaire, qui fixera unilatéralement la limite.

Menu