Division de terrain

Création de lots, modification de règlement

Vous souhaitez diviser votre terrain, soit pour le rattacher à une propriété voisine, soit pour y construire.

Depuis 2007, si vous souhaitez vendre un ou plusieurs terrains à bâtir, vous devez au minimum déclarer ce projet en mairie ; des choix sont possibles en fonction de la configuration des lieux et du nombre de terrains.

Comment se passe la division d’un terrain :

Lors d’un rendez-vous préalable qui peut se faire sur le terrain afin de lui expliquer votre projet, le géomètre expert vous établit une proposition d’honoraires détaillée comportant l’intégralité de ses prestations et notamment les documents administratifs qu’il préparera pour vous et qui sont nécessaires à l’obtention des autorisations préalables à la division : Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager. Des choix sont possibles à cette étape.

Après une période de recherche de documents (actes de propriété, plans existants…), le géomètre expert dressera le plan de la propriété à diviser, il préparera les documents administratifs et le plan de division.

Le plan de division permet de positionner la nouvelle limite de propriété.

Le géomètre expert procèdera à l’implantation des bornes et repères sur le terrain. Lors de cette implantation, il pourra être nécessaire de convoquer vos voisins en bornage pour positionner avec eux la borne sur votre limite commune.

Si votre terrain est destiné à recevoir une construction, le bornage est obligatoire.

Une fois que vous lui aurez donné votre accord sur le plan de division et les autorisations obtenues, le géomètre expert dressera le document cadastral sur lequel il recueillera votre signature pour obtenir les nouveaux numéros cadastraux nécessaires à la vente.

Les questions fréquemment posées :

L’intervention d’un géomètre expert est-elle obligatoire ?
Combien coute la mise en place d’une borne ?
La division que j’envisage n’est pas prévue pour réaliser une construction, pourquoi convoquer les voisins en bornage ?
Combien de temps avant de pouvoir vendre mon terrain ?
Le bornage est-il obligatoire ?
L’intervention d’un géomètre expert est-elle obligatoire ?

Oui, le géomètre expert est le seul professionnel pouvant conduire une opération de division foncière :
Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : le géomètre expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière …».

Combien coute la mise en place d’une borne ?

Le cout d’une opération de division ne dépend pas du nombre de bornes à mettre en place mais de la configuration des lieux, de l’encombrement, des documents existants, du nombre de riverains…

Contactez-nous avec les documents en votre possession, nous pourrons vous indiquer le budget prévisionnel de cette opération.

La division que j’envisage n’est pas prévue pour réaliser une construction, pourquoi convoquer les voisins en bornage ?

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Géomètres Experts a décidé de soumettre à la procédure de bornage l’extrémité de la limite divisoire, ceci afin de positionner les bornes en accord avec vos voisins sur la limite commune entre vos propriétés.

Tout géomètre expert doit donc dorénavant réaliser cette opération supplémentaire.

Combien de temps avant de pouvoir vendre mon terrain ?

En fonction de votre projet, la durée nécessaire est variable, elle peut aller de quelques semaines s’il n’y a pas de construction prévue à 6 à 10 mois si des autorisations d’urbanisme sont nécessaires.

Le bornage est-il obligatoire ?

Oui si le terrain issu de la division est destiné à recevoir des constructions.

Art. L. 115-4 et L115-5 du code de l’urbanisme : Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d’un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement ou est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

Art. L. 442-1 du code de l’urbanisme : constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Menu