Division de terrain

Création de lots, modification de règlement

Vous souhaitez diviser votre terrain, soit pour le rattacher à une propriété voisine, soit pour y construire.

Depuis 2007, si vous souhaitez vendre un ou plusieurs terrains à bâtir, vous devez au minimum déclarer ce projet en mairie ; des choix sont possibles en fonction de la configuration des lieux et du nombre de terrains.

Comment se passe la division d’un terrain :

Lors d’un rendez-vous préalable qui peut se faire sur le terrain afin de lui expliquer votre projet, le géomètre expert vous établit une proposition d’honoraires détaillée comportant l’intégralité de ses prestations et notamment les documents administratifs qu’il préparera pour vous et qui sont nécessaires à l’obtention des autorisations préalables à la division : Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager. Des choix sont possibles à cette étape.

Après une période de recherche de documents (actes de propriété, plans existants…), le géomètre expert dressera le plan de la propriété à diviser, il préparera les documents administratifs et le plan de division.

Le plan de division permet de positionner la nouvelle limite de propriété.

Le géomètre expert procèdera à l’implantation des bornes et repères sur le terrain. Lors de cette implantation, il pourra être nécessaire de convoquer vos voisins en bornage pour positionner avec eux la borne sur votre limite commune.

Si votre terrain est destiné à recevoir une construction, le bornage est obligatoire.

Une fois que vous lui aurez donné votre accord sur le plan de division et les autorisations obtenues, le géomètre expert dressera le document cadastral sur lequel il recueillera votre signature pour obtenir les nouveaux numéros cadastraux nécessaires à la vente.

Les questions fréquemment posées :

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