Copropriété

Création de lots, modification de règlement

Vous souhaitez vendre un local dans un immeuble vous appartenant, vous devrez alors créer la copropriété : des lots privatifs et des espaces communs.

Vous êtes propriétaire d’un lot de copropriété, vous souhaitez acquérir des espaces communs, diviser votre lot, ou vérifier les charges attachées à votre lot… un modificatif du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est peut être nécessaire.

Ainsi dans le cadre de nos missons nous sommes amener à réaliser :

  • l’établissement de l’état descriptif de division : calcul des quotes-parts de copropriété et des charges relatives à l’ensemble immobilier,
  • La rédaction du règlement de copropriété,
  • Les modificatifs et scissions.

Comment se passe la mise en copropriété d’un immeuble :

Pour la mise en copropriété d’un immeuble ou le modificatif d’un règlement existant, un rendez-vous sur place est souvent nécessaire pour visiter l’immeuble avec vous.

Le géomètre expert vous établit ensuite une proposition d’honoraires détaillée comportant l’intégralité de ses prestations

Nous procéderons dans un premier temps au relevé de l’état des lieux afin de dresser le plan régulier de l’immeuble. Ensuite nous rédigerons le projet de règlement qui vous sera soumis pour avis, il comportera l’Etat Descriptif de Division (EDD), le règlement administratif et les plans fixant l’emprise des parties communes et privatives.

Loi 65-557 du 10/07/1965 : Art. 1 : La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Les questions fréquemment posées :

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