Cartographie des écarts cadastraux

Géoportail a publié une cartographie des écarts cadastraux, vous pouvez la consulter sur le lien ici.

Cette cartographie met en évidence les différences entre applications cadastrales.

Nous vous rappelons que la limite cadastrale n’est pas opposable, elle ne fixe pas la limite de propriété. Lors d’une opération de bornage amiable, le géomètre expert dressera un inventaire des documents et signes de propriété existants ainsi que des dires des parties.

L’application cadastrale a la valeur la plus faible des informations recueillies au cours du bornage, elle doit donc être confrontée aux autres informations avant de pouvoir être utilisée.

Nous vous invitons à nous contacter si vous souhaitez des renseignements sur les opérations nécessaires à la définition ou la confirmation de vos limites de propriété en fonction des plans et documents en votre possession.

Menu