Copropriété et servitudes

Nous vous présentons quelques actualités en matière de copropriété :

Tout d’abord, l’ordonnance 2019-1101 qui rentrera en vigueur le 1er juin 2020 prévoit de modifier l’article 6 de la loi de 1965 sur la copropriété en ajoutant : “aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d’un lot”. Ce nouvel alinéa permettra de clore un débat récurrent des praticiens. Cela n’empêchera pas que l’assiette de la copropriété soit grevée de servitudes au profit de fonds voisins.

Ensuite, la cour de cassation s’est prononcée en Juin 2019 sur l’opportunité d’instaurer une servitude dans un immeuble au profit d’un fonds voisin pour régulariser empiètement d’une pièce. On ne peut donc régler une excroissance d’un immeuble dans un autre par le biais d’une servitude : “un service créé à la charge d’un fonds au profit d’un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété”.

19/02/2020

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