Thierry Legros, Julien Pottier et leur équipe vous présentent leurs vœux pour l’année 2019.
La fin de l’année 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions de la loi ELAN que ce soit dans le domaine de la copropriété ou dans celui de l’urbanisme.
- Pour les particuliers, la loi vient clarifier la liste des pièces exigibles par un service instructeur pour la constitution d’un dossier en donnant une valeur législative (L423-1 du Code de l’Urbanisme) à des dispositions précédemment contenues dans la partie règlementaire.
- Pour les copropriété, la loi décrit pour la première fois la notion de lot transitoire. Ce lot non construit est un lot de copropriété à part entière, si la copropriété en comprend un, l’assemblée générale doit se prononcer dans les 3 ans à la majorité de l’article 24 sur la mise en conformité du règlement.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour étudier tout projet de bornage, division de propriété ou de copropriété.
